DECRET · n° 2006-1775

Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

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Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.

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legi/LEGITEXT000006055134#art-19

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