DECRET·n° 2006-1775·23 décembre 2006
Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 20 articles 20 versions historisées
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