Chapitre Chapitre Ier : Délégation de pouvoir.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale. Ces commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet de ces délégations de pouvoirs relevant des matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé ou pour lesquels l'avis d'une commission administrative paritaire locale est requis en vertu d'autres textes en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055139#art-4