DECRET·n° 2006-1780·23 décembre 2006

Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 11 articles 11 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Délégation de pouvoir.Chapitre Ier : Délégation de pouvoir.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 4-2 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione AnnexesAnnexes

sezione CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS.CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS.

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