Art. 6-1
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006055164#art-6-1