Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur universitaire de Strasbourg situé sur le territoire de la commune de Schiltigheim, dans le Bas-Rhin, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de l'université Louis Pasteur de Strasbourg, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret. Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44.
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Prolegi/LEGITEXT000006053312#art-1