Art. 6
En vigueur depuis le 22 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000006053312#art-6