Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006053312#art-5