Art. 8
En vigueur depuis le 22 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 25 juin 1965 susvisé est abrogé, sauf le premier alinéa de l'article 1er, qui sera abrogé dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément à l'article 4 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053312#art-8