Titre TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE.
Art. 14
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006053319#art-14