Titre TITRE IV : RÉGIME FINANCIER DE L'AGENCE.
Art. 20
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'agence dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053319#art-20