Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent décret, est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et de ses sections régionales.
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Prolegi/LEGITEXT000006053133#art-5