DECRET·n° 2006-21·6 janvier 2006

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.