Art. 10
En vigueur depuis le 9 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053381#art-10