DECRET·n° 2006-269·7 mars 2006
Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 7 mars 2006 12 articles 12 versions historisées
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