Art. 9
En vigueur depuis le 9 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 3, du I de l'article 6 et des 1° et 2° du II de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053381#art-9