Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans le département du Nord une recette des finances de première catégorie, implantée à la trésorerie générale du Nord. Elle sera chargée de l'animation et du pilotage des postes comptables de l'arrondissement financier de Lille.
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Prolegi/LEGITEXT000006053116#art-16