Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités d'application des articles 1er à 18 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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