Art. 13
En vigueur depuis le 21 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'INB n° 91, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006053436#art-13