Art. 15
En vigueur depuis le 21 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er. Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006053436#art-15