Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : " 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".
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Prolegi/LEGITEXT000006053453#art-4