Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : I. - Le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : " 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de la collectivité d'outre-mer concernée ; ". II. - Au premier alinéa de l'article R. 57-9-5, les mots : " devant la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " à l'audience disciplinaire ". III. - Au troisième alinéa de l'article R. 57-9-10, les mots : " la réunion de la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " la tenue de l'audience disciplinaire ".
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Prolegi/LEGITEXT000006053453#art-5