Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053453#art-6