Art. 6
En vigueur depuis le 25 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autre que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053468#art-6