Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 10
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-10