Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Les convocations sont faites par tout moyen. En outre, la convocation est de droit dans les quinze jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé des transports ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration pour l'examen d'une question déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-7