Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration avant la fin normale du mandat pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné selon les modalités prévues à l'article 3 pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-4