DECRET·n° 2006-369·28 mars 2006
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
En vigueur depuis le 28 mars 2006 29 articles 29 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1Art. 2Art. 2-1titolo TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 17-1Art. 18titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
Art. 19Art. 22Art. 23titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31