Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 26
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réunion du conseil d'administration se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date de publication du présent décret sur convocation du ministre chargé des transports. Au cours de cette réunion, présidée par le doyen d'âge, il est procédé à l'élection du président du conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-26