Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 18
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006053488#art-18