Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 50
En vigueur depuis le 30 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006053497#art-50