Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 45
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 19 du code de l'artisanat, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque l'assemblée générale constitutive de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans le mois suivant la proclamation des résultats des premières élections.
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Prolegi/LEGITEXT000006053497#art-45