Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 49
En vigueur depuis le 30 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 571-22 et R. 571-24 du code rural peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053497#art-49