Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 44
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui suivra les premières élections s'effectue selon un règlement établi par le représentant de l'Etat à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006053497#art-44