Titre TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE›Chapitre Chapitre V : Avancement.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : Situation dans le grade de lieutenant et capitaine Situation dans le grade de commandant Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000006053568#art-35