DECRET·n° 2006-441·14 avril 2006
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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TITRE Ier : CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
capo Chapitre III : Formation.Chapitre III : Formation.
capo Chapitre IV : Classement.Chapitre IV : Classement.
capo Chapitre V : Avancement.Chapitre V : Avancement.