Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006053668#art-4