Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont intégrés, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée Préfecture de police Police technique et scientifique de la police nationale Chef de département Ingénieur en chef 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 5e échelon Sans ancienneté. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise. Ingénieur en chef Ingénieur en chef 4e échelon avec une ancienneté supérieure à un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an majorée de 1 an. 4e échelon avec une ancienneté inférieure ou égale à un an 4e échelon 1 an d'ancienneté. 3e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise. Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur principal Echelon unique 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6 mois. Ingénieur de classe normale Ingénieur 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise. 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon 9e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise. 8e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise. 7e échelon 7e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise. 6e échelon avec une ancienneté supérieure à un an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise. 6e échelon avec une ancienneté inférieure ou égale à un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois. 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent corps et grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, d'un indice au moins égal. Les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de la préfecture de police sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006053669#art-2