DECRET·n° 2006-523·9 mai 2006
Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police
En vigueur depuis le 9 mai 2006 5 articles 5 versions historisées
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