Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités temporaires d'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés adjoints administratifs d'administration centrale ou adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053731#art-4