Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000006053731#art-7