Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants maternels et leurs employeurs se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er septembre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053779#art-2