Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un assistant familial accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000006053779#art-3