Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 62
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 23, 31, 35, 40, 43, 49 à 53 et 61.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-62