Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 67
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-67