Titre TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Chapitre Chapitre II : Obligations générales des exploitants.›Sect. Section préliminaire : Dispositions générales
Art. 26
En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputé exploitant au sens du présent titre le titulaire ou l'un des cotitulaires, nommément désigné, d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain ou, en l'absence d'un tel titre, la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations mentionnées à l'article 25 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-26