Chapitre Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000006053847#art-4