Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006053870#art-4