Art. 6
En vigueur depuis le 20 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 4 de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'organisme payeur compétent établit à titre définitif les droits à paiement unique au plus tard à la date de notification du paiement de ces droits pour la première année d'application du régime de paiement unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006053870#art-6