Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du dernier alinéa du 3 de l'article 34 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, la date limite de réattribution des montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 août 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053870#art-5